Permis exclusif de recherches d'hydrocarbures et lutte contre le changement climatique
Résumé
Conseil d'État, 24 juillet 2024, no 471782, Ministre de la Transition énergétique, inédit
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775631
Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:06
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:17:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775631 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Permis exclusif de recherches d'hydrocarbures et lutte contre le changement climatique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.503. ⟨halshs-04775631⟩
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