Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Décret no 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775632

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:08

Dernière modification le : mardi 12 novembre 2024-03:18:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775632 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775632 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.508. ⟨halshs-04775632⟩

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