Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte

Résumé

Décret no 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775632 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775632 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Décret d'application des dispositions relatives au droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.508. ⟨halshs-04775632⟩
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