Indivisibilité d'une servitude conventionnelle de passage et division du fonds dominant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Indivisibilité d'une servitude conventionnelle de passage et division du fonds dominant

Résumé

Cour de cassation, 3 e civ., 27 juin 2024, no 22-19.864, inédit, AJDI 2024. 638 ; Defrénois Flash 2024, no 25, no DFF212d0

Mots clés

Servitude

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775633

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:09

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:12:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775633 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775633 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Indivisibilité d'une servitude conventionnelle de passage et division du fonds dominant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.519. ⟨halshs-04775633⟩

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