Le nouveau régime du droit à l'hébergement opposable des étrangers en situation irrégulière ayant vocation à quitter la France
Résumé
Conseil d'État, 5e et 6e ch. réunies, 31 mai 2024, no 473746, Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:12
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:15:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775635 , version 1
Citer
Alice Fuchs-Cessot. Le nouveau régime du droit à l'hébergement opposable des étrangers en situation irrégulière ayant vocation à quitter la France. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.522. ⟨halshs-04775635⟩
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