L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif

Résumé

Conseil d'État, 7 juin 2024, no 472662, Lebon T. ; AJDA 2024. 1190

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04775637

Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:14

Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:17:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04775637 , version 1 (10-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04775637 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. L'effet interruptif de prescription de l'article 2243 du code civil vu par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 10, pp.531. ⟨halshs-04775637⟩

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