Règlement Déforestation (RDUE) : quel encadrement législatif pour une efficacité optimale ?
Résumé
Afin de préparer l'application du règlement Déforestation, dit « RDUE », la loi française se doit d'opérer des choix quant au système juridique qui viendra sanctionner la violation de l'obligation de diligence raisonnée à laquelle le règlement vient soumettre divers professionnels. Dans une optique d'efficacité, à un modèle moniste, où le pouvoir de sanction serait entièrement dévolu à l'autorité administrative, pourrait être préféré un système dual, faisant intervenir tant l'autorité administrative, dans une finalité régulatrice, que le juge pénal, pour le prononcé des sanctions punitives. Encore faudrait-il qu'une coopération effective soit organisée entre les autorités administratives et judiciaires.