Interrompre la prescription : question de volonté
Résumé
Crim. 10 sept. 2024, no 23-83.135
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04775641
Soumis le : dimanche 10 novembre 2024-13:00:20
Dernière modification le : lundi 11 novembre 2024-03:12:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04775641 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Thierry. Interrompre la prescription : question de volonté. Actualité juridique Pénal, 2024, 10, pp.514. ⟨halshs-04775641⟩
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