Loi « DDADUE » du 22 avril 2024 : habilitation et feuille de route pour la transposition de la directive « mixité dans les organes d'administration et de direction des sociétés cotées »
Résumé
L. no 2024-364 du 22 avr. 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole