Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04785337

Soumis le : vendredi 15 novembre 2024-13:00:16

Dernière modification le : samedi 16 novembre 2024-03:24:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04785337 , version 1 (15-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04785337 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Effets en France des jugements établissant la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger : la Cour de cassation précise ses positions. Actualité juridique Famille, 2024, 11, pp.575. ⟨halshs-04785337⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

URCA MSH-URCA
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More