Un permis peut être régularisé alors même qu'il implique une modification substantielle du projet - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Un permis peut être régularisé alors même qu'il implique une modification substantielle du projet

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 9 septembre 2024, no 466756, inédit

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04795534

Soumis le : jeudi 21 novembre 2024-13:00:33

Dernière modification le : vendredi 22 novembre 2024-03:23:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04795534 , version 1 (21-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04795534 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis peut être régularisé alors même qu'il implique une modification substantielle du projet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 11, pp.595. ⟨halshs-04795534⟩

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