Géolocalisation en temps réel : nécessité d'une motivation concrète précisant la finalité de la mesure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

Géolocalisation en temps réel : nécessité d'une motivation concrète précisant la finalité de la mesure

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https://shs.hal.science/halshs-04800498

Soumis le : dimanche 24 novembre 2024-13:00:13

Dernière modification le : lundi 25 novembre 2024-03:19:58

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04800498 , version 1 (24-11-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04800498 , version 1

Citer

Jenny Frinchaboy. Géolocalisation en temps réel : nécessité d'une motivation concrète précisant la finalité de la mesure. Actualité juridique Pénal, 2024, 11, pp.583. ⟨halshs-04800498⟩

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