L’incompatibilité parlementaire sous tension. À propos de l’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2024
Résumé
The Conseil d’État’s decision of November 8, 2024, acknowledges the Prime Minister’s authority to sign a decree despite his election as a Member of Parliament. This decision, which prioritizes the continuity of administrative action, raises questions about the practical limits of parliamentary incompatibility during transitional periods.
L’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2024 reconnaît la compétence du Premier ministre pour signer un décret, malgré son élection comme député. Cette lecture qui privilégie la continuité de l’action politique et administrative, soulève des interrogations sur les limites pratiques de l’incompatibilité parlementaire en période de transition.
