« L’Affaire Marine Le Pen » (2/2) Les conséquences redoutables d’une hypothétique peine d’inéligibilité exécutoire par provision
Résumé
À supposer que dans l’affaire « Marine le Pen », la juridiction de jugement suive les réquisitions du Parquet et prononce une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire pour une durée de cinq ans, quels en seront les effets sur les mandats en cours et convoités par Mme le Pen ? En d’autres termes, quel impact cette peine aurait-elle sur son mandat actuel de membre de l’Assemblée nationale et sur sa candidature à la prochaine présidentielle ?
Assuming that, in the ‘Marine le Pen’ case, the trial court follows the prosecution’s submissions and imposes an additional sentence of ineligibility with provisional execution for a period of five years, what effect will this have on Ms le Pen’s current and future mandates? In other words, what impact will this sentence have on her ongoing mandate as a member of the National Assembly and on her candidacy for the next presidential election?
