Nullité facultative d'assemblée dans les SARL : mode d'emploi
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 29 mai 2024, no 21-21.559 (no 306 F-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823259
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:09
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:07:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823259 , version 1
Citer
Arnaud Reygrobellet. Nullité facultative d'assemblée dans les SARL : mode d'emploi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.714. ⟨halshs-04823259⟩
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