Pour la notification du droit de se taire dans les enquêtes de l'AMF
Résumé
Note sous Cour de cassation, com., 10 juillet 2024, no 24-10.054 (no 540 FS-B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04823260
Soumis le : vendredi 6 décembre 2024-13:00:10
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:19:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04823260 , version 1
Citer
Nicolas Ida. Pour la notification du droit de se taire dans les enquêtes de l'AMF. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 12, pp.719. ⟨halshs-04823260⟩
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