Licenciement d'un agent contractuel en CDI pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Licenciement d'un agent contractuel en CDI pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat

Laurent Derboulles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794270
  • IdRef : 05657567X
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Résumé

Note sous CAA Toulouse, 23 mai 2024, no 22TL21144

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04824998

Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:16

Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:15:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04824998 , version 1 (07-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04824998 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Licenciement d'un agent contractuel en CDI pour refus d'une modification d'un élément substantiel de son contrat. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.629. ⟨halshs-04824998⟩

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