Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos
Résumé
Note sous CE 18 juin 2024, no 463484 (Lebon)
Article Dans Une Revue
AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04824999
Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:17
Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:12:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04824999 , version 1
Citer
Jérémy Bousquet. Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.631. ⟨halshs-04824999⟩
0
Consultations
0
Téléchargements