Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos
Résumé
Note sous CE 18 juin 2024, no 463484 (Lebon)
Note sous CE 18 juin 2024, no 463484 (Lebon)
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Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:17
Dernière modification le : lundi 30 juin 2025-09:56:02