Journal Articles AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Year : 2024

Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos

Abstract

Note sous CE 18 juin 2024, no 463484 (Lebon)
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Dates and versions

halshs-04824999 , version 1 (07-12-2024)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04824999 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des garanties relatives à la durée minimale du temps de repos. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.631. ⟨halshs-04824999⟩
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