Conseil constitutionnel, droit de se taire et sanction ayant le caractère d'une punition : acte III - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2024

Conseil constitutionnel, droit de se taire et sanction ayant le caractère d'une punition : acte III

Laurent Derboulles
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794270
  • IdRef : 05657567X
Université de Reims Champagne-Ardenne
Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Résumé

Note sous Cons. const., 4 octobre 2024, no 2024-1105 QPC, M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire]

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04825004

Soumis le : samedi 7 décembre 2024-13:00:23

Dernière modification le : dimanche 8 décembre 2024-03:15:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825004 , version 1 (07-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825004 , version 1

Citer

Laurent Derboulles. Conseil constitutionnel, droit de se taire et sanction ayant le caractère d'une punition : acte III. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2024, 12, pp.637. ⟨halshs-04825004⟩

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