De l'opportunité d'attribuer une prestation compensatoire sous la forme d'un droit d'usage et d‘habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

De l'opportunité d'attribuer une prestation compensatoire sous la forme d'un droit d'usage et d‘habitation

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Laboratoire de Droit Privé

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https://shs.hal.science/halshs-04825551

Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:10

Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:55:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825551 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825551 , version 1

Citer

Stéphane David. De l'opportunité d'attribuer une prestation compensatoire sous la forme d'un droit d'usage et d‘habitation. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.608. ⟨halshs-04825551⟩

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