L'intérêt à obtenir un devoir de secours en appel ne fait pas forcément un intérêt à interjeter appel : retour sur la notion de succombance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

L'intérêt à obtenir un devoir de secours en appel ne fait pas forcément un intérêt à interjeter appel : retour sur la notion de succombance

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825552 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825552 , version 1

Citer

Jérôme Casey. L'intérêt à obtenir un devoir de secours en appel ne fait pas forcément un intérêt à interjeter appel : retour sur la notion de succombance. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.609. ⟨halshs-04825552⟩
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