Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04825558
Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:18
Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:13:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04825558 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Divisibilité de principe entre héritiers du droit à indemnisation appartenant au défunt. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.618. ⟨halshs-04825558⟩
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