Les biens donnés par donation-partage ne sont pas soumis au rapport successoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Les biens donnés par donation-partage ne sont pas soumis au rapport successoral

Frédéric Bicheron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051666
  • IdRef : 07884813X
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Laboratoire de Droit Privé

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https://shs.hal.science/halshs-04825559

Soumis le : dimanche 8 décembre 2024-13:00:19

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:19:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04825559 , version 1 (08-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04825559 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. Les biens donnés par donation-partage ne sont pas soumis au rapport successoral. Actualité juridique Famille, 2024, 12, pp.619. ⟨halshs-04825559⟩

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