Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance

Pauline Pailler

Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2024

Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance

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Pauline Pailler

Function : Author
PersonId : 1155868
IdHAL : pauline-pailler
IdRef : 132513099

Université Paris Cité

Centre de droit des affaires et de gestion

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Société Anonyme Obligations Obligations convertibles en actions Emission Société d'exercice libéral

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Submitted on : Sunday, December 8, 2024-1:00:24 PM

Last modification on : Tuesday, December 10, 2024-3:23:40 AM

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halshs-04825562 , version 1 (08-12-2024)

Identifiers

HAL Id : halshs-04825562 , version 1

Cite

Pauline Pailler. Jusqu'à leur conversion, les obligations convertibles en actions sont des obligations ayant la nature de titre de créance. Recueil Dalloz, 2024, 43, pp.2153. ⟨halshs-04825562⟩

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