Précisions sur l'étendue de la compétence internationale d'un tribunal des marques de l'Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Précisions sur l'étendue de la compétence internationale d'un tribunal des marques de l'Union européenne

Résumé

Observations sous Cour de cassation (com.), 15 mai 2024, no 22-17.813
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04836193 , version 1 (13-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04836193 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Précisions sur l'étendue de la compétence internationale d'un tribunal des marques de l'Union européenne. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 12, pp.662. ⟨halshs-04836193⟩
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