Apparence d'impartialité et propos tenus par le président d'une commission de délégation de service public
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 2024, no 491268 (sera mentionné aux tables du Lebon), Sevran (Cne)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04836198
Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-13:00:42
Dernière modification le : samedi 14 décembre 2024-03:31:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04836198 , version 1
Citer
François Lichère. Apparence d'impartialité et propos tenus par le président d'une commission de délégation de service public. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 43, pp.2314. ⟨halshs-04836198⟩
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