Mediator : l'exception d'illégitimité opposée aux laboratoires Servier
Résumé
Note sous CAA Paris, 4 juillet 2024, no 22PA02445
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2024
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04836200
Soumis le : vendredi 13 décembre 2024-13:00:45
Dernière modification le : dimanche 15 décembre 2024-03:17:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04836200 , version 1
Citer
Sara Brimo. Mediator : l'exception d'illégitimité opposée aux laboratoires Servier. Actualité juridique Droit administratif, 2024, 43, pp.2331. ⟨halshs-04836200⟩
Collections
0
Consultations
0
Téléchargements