L'effectivité de l'examen individuel des conséquences de la perte de la citoyenneté de l'Union
Résumé
La Cour considère que, quand la perte de plein droit de la nationalité en raison de l’absence de lien effectif ou de l’acquisition volontaire d’une autre nationalité entraîne la perte de la citoyenneté, elle n’est pas contraire au droit de l’Union à condition qu’un examen de la proportionnalité des conséquences que comporte cette perte puisse être mené de façon effective et qu’il puisse en résulter pour les personnes concernées la conservation de leur nationalité ou son recouvrement ex tunc.