Le contrôle judiciaire, ou la liberté sous conditions

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2024

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Véronique Tellier-Cayrol

Université de Tours

Détention Provisoire et Contrôle Judiciaire Contrôle judiciaire Conditions

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04851178

Soumis le : vendredi 20 décembre 2024-13:00:05

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:23:27

halshs-04851178 , version 1 (20-12-2024)

Véronique Tellier-Cayrol. Le contrôle judiciaire, ou la liberté sous conditions. Actualité juridique Pénal, 2024, 12, pp.600. ⟨halshs-04851178⟩

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