L'amende administrative par un maire doit respecter certaines conditions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

L'amende administrative par un maire doit respecter certaines conditions

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04852874

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:17

Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852874 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852874 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. L'amende administrative par un maire doit respecter certaines conditions. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 12, pp.689. ⟨halshs-04852874⟩

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