Computation du délai d'exercice du droit de préemption en cas de demande d'informations complémentaires et de visite du bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Computation du délai d'exercice du droit de préemption en cas de demande d'informations complémentaires et de visite du bien

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 17 octobre 2024, no 489707, M. et Mme B. c/ EPF d'Île-de-France, inédit

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04852882

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:37

Dernière modification le : lundi 23 décembre 2024-03:19:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852882 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852882 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Computation du délai d'exercice du droit de préemption en cas de demande d'informations complémentaires et de visite du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.619. ⟨halshs-04852882⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More