Un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à l'établir, à défaut de preuve des actes matériels de possession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à l'établir, à défaut de preuve des actes matériels de possession

Résumé

Cour de cassation, 3e civ.,12 septembre 2024, no 23-11.543, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2024, no 32, no DFF212s1

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https://shs.hal.science/halshs-04852883

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:39

Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852883 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852883 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à l'établir, à défaut de preuve des actes matériels de possession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.627. ⟨halshs-04852883⟩

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