Les bénéficiaires d'un désenclavement ne sont pas tenus solidairement d'indemniser le propriétaire du fonds servant, mais chacun pour le dommage particulier que sa servitude cause au fonds servant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Les bénéficiaires d'un désenclavement ne sont pas tenus solidairement d'indemniser le propriétaire du fonds servant, mais chacun pour le dommage particulier que sa servitude cause au fonds servant

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 septembre 2024, no 22-18.602, publié au Bulletin ; D. 2024. 1995, note B. Jost ; Defrénois Flash, 2024, no 32, no DFF212s3

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https://shs.hal.science/halshs-04852884

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:40

Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852884 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852884 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les bénéficiaires d'un désenclavement ne sont pas tenus solidairement d'indemniser le propriétaire du fonds servant, mais chacun pour le dommage particulier que sa servitude cause au fonds servant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.629. ⟨halshs-04852884⟩

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