À méconnaissance partielle de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, inopposabilité partielle de la cession de créances au sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

À méconnaissance partielle de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, inopposabilité partielle de la cession de créances au sous-traitant

John-Matthieu Chandler
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1482021
  • IdRef : 270535101
Nantes Université
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 octobre 2024, no 23-11.682, publié au Bulletin ; D. 2024. 1864

Mots clés

Sous-traitance

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04852885

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:41

Dernière modification le : lundi 23 décembre 2024-03:19:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852885 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852885 , version 1

Citer

John-Matthieu Chandler. À méconnaissance partielle de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, inopposabilité partielle de la cession de créances au sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.631. ⟨halshs-04852885⟩

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