L'incompatibilité de l'ouvrage public et de la copropriété
Résumé
Tribunal des conflits, 7 octobre 2024, no C4319, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Saint-Georges Astorg », Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04852886
Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:42
Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04852886 , version 1
Citer
Jean-François Giacuzzo. L'incompatibilité de l'ouvrage public et de la copropriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.637. ⟨halshs-04852886⟩
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