Le locataire d'un immeuble destiné à être démoli pour les besoins d'une opération de construction n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2024

Le locataire d'un immeuble destiné à être démoli pour les besoins d'une opération de construction n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 octobre 2024, no 475093, Société Abraham Bloch, Lebon T.

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04852888

Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:44

Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04852888 , version 1 (21-12-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04852888 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le locataire d'un immeuble destiné à être démoli pour les besoins d'une opération de construction n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.643. ⟨halshs-04852888⟩

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