L'acquisition de lots même inconstructibles permet de se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement
Résumé
Conseil d'État, 18 octobre 2024, no 473828, Lebon T.
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2024
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Soumis le : samedi 21 décembre 2024-13:00:46
Dernière modification le : dimanche 22 décembre 2024-03:15:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04852889 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'acquisition de lots même inconstructibles permet de se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, 12, pp.645. ⟨halshs-04852889⟩
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