La nature complexe du jeu vidéo exclut l'épuisement du droit de distribution par téléchargement
Résumé
(Civ. 1re, 23 oct. 2024, no 23-13.738, FS-D, UFC c/ Valve, D. 2024. 1909 ; Dalloz IP/IT 2024. 612, obs. E. Rançon ; Légipresse 2024. 597 et les obs.) - Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 23 octobre 2024, no 23-13.738
