Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

La nature complexe du jeu vidéo exclut l'épuisement du droit de distribution par téléchargement

Résumé

(Civ. 1re, 23 oct. 2024, no 23-13.738, FS-D, UFC c/ Valve, D. 2024. 1909 ; Dalloz IP/IT 2024. 612, obs. E. Rançon ; Légipresse 2024. 597 et les obs.) - Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 23 octobre 2024, no 23-13.738

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895446 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895446 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La nature complexe du jeu vidéo exclut l'épuisement du droit de distribution par téléchargement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.877. ⟨halshs-04895446⟩
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