Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Opérations de paiement autorisées

Résumé

(Com. 2 oct. 2024, no 23-13.282, F-B, D. 2024. 1716) - Observations sous Cour de cassation (com.), 2 octobre 2024, no 23-13.282

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04895466 , version 1 (18-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04895466 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Opérations de paiement autorisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 04, pp.980. ⟨halshs-04895466⟩
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