Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2025

CJUE : en cas de violation de données à caractère personnel, l'autorité de contrôle n'est pas obligée de prendre une mesure correctrice, en particulier d'imposer une amende administrative

Margaux Redon-Magloire

Résumé

Observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 26 septembre 2024, aff. C-768/21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04906135 , version 1 (22-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04906135 , version 1

Citer

Margaux Redon-Magloire. CJUE : en cas de violation de données à caractère personnel, l'autorité de contrôle n'est pas obligée de prendre une mesure correctrice, en particulier d'imposer une amende administrative. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2025, 01, pp.56. ⟨halshs-04906135⟩

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