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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-04949490
Soumis le : samedi 15 février 2025-13:00:09
Dernière modification le : dimanche 16 février 2025-03:17:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04949490 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. La loi du 8 février 1995 et la recomposition de la structure du contentieux administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 06, pp.289. ⟨halshs-04949490⟩
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