Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

La loi du 8 février 1995 et la recomposition de la structure du contentieux administratif

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Dates et versions

halshs-04949490 , version 1 (15-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04949490 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La loi du 8 février 1995 et la recomposition de la structure du contentieux administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 06, pp.289. ⟨halshs-04949490⟩
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