Quand la complication va de pair avec le progrès
Résumé
A propos de l'obligation d'informer l'agent public poursuivi disciplinairement du droit qu'il a de se taire - Note sous Cons. const., 4 octobre 2024, no 2024-1105-QPC
A propos de l'obligation d'informer l'agent public poursuivi disciplinairement du droit qu'il a de se taire - Note sous Cons. const., 4 octobre 2024, no 2024-1105-QPC
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Soumis le : samedi 15 février 2025-13:00:11
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:48