Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2025

Quand la complication va de pair avec le progrès

Résumé

A propos de l'obligation d'informer l'agent public poursuivi disciplinairement du droit qu'il a de se taire - Note sous Cons. const., 4 octobre 2024, no 2024-1105-QPC

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04949491 , version 1 (15-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04949491 , version 1

Citer

David Charbonnel. Quand la complication va de pair avec le progrès. Actualité juridique Droit administratif, 2025, 06, pp.304. ⟨halshs-04949491⟩
104 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More