Chapitre D'ouvrage
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04950866
Soumis le : lundi 17 février 2025-09:39:08
Dernière modification le : mercredi 19 février 2025-03:20:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04950866 , version 1
Citer
Claire Vial. Observations sous l'arrêt S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse). Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires, F. Picod (dir.), Coll. Droit de l’Union européenne – Grands arrêts, Bruylant, 2023, 9782802773399. ⟨halshs-04950866⟩
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