Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021
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halshs-04953872 , version 1 (18-02-2025)

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  • HAL Id : halshs-04953872 , version 1

Citer

Philippe Grignon, Aurélie Brès. Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 juin 2021, n° 19/15429). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨halshs-04953872⟩

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