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La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04953872
Soumis le : mardi 18 février 2025-10:54:08
Dernière modification le : jeudi 20 février 2025-03:18:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04953872 , version 1
Citer
Philippe Grignon, Aurélie Brès. Usages et détermination de la valeur locative en matière de bail commercial (note sous CA Paris, pôle 5, ch. 3, 16 juin 2021, n° 19/15429). La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021. ⟨halshs-04953872⟩
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