Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2025

CNIL : sanctions pour défaut de consentement à l'affichage des publicités entre les courriels des utilisateurs du service de messagerie d'Orange

Résumé

Observations sous Commission nationale de l'informatique et des libertés, délib. no SAN-2024-019, 14 novembre 2024

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05032191 , version 1 (13-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05032191 , version 1

Citer

Margaux Redon-Magloire. CNIL : sanctions pour défaut de consentement à l'affichage des publicités entre les courriels des utilisateurs du service de messagerie d'Orange. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2025, 04, pp.225. ⟨halshs-05032191⟩
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