Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2025

Déclaration d'utilité publique : le référé-suspension répond à des conditions différentes selon le régime dont relève l'enquête publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Conseil d'État, 27 décembre 2024, nos 489079, 489122 et 489132, Établissement public foncier du Grand Est, Commune de Maizières-lès-Metz, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon T. ; AJDA 2025. 16 ; JCP A 2025. Actu. 21, note L. Erstein

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05036624 , version 1 (16-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05036624 , version 1

Citer

René Hostiou. Déclaration d'utilité publique : le référé-suspension répond à des conditions différentes selon le régime dont relève l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2025, 04, pp.173. ⟨halshs-05036624⟩

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