Déclaration d'utilité publique : le référé-suspension répond à des conditions différentes selon le régime dont relève l'enquête publique
Résumé
Conseil d'État, 27 décembre 2024, nos 489079, 489122 et 489132, Établissement public foncier du Grand Est, Commune de Maizières-lès-Metz, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Lebon T. ; AJDA 2025. 16 ; JCP A 2025. Actu. 21, note L. Erstein
