L'incompétence du juge des référés en matière de contrôle des mesures d'instruction
Résumé
(Civ. 2e, 3 oct. 2024, no 22-15.788, publié au Bulletin ; D. actu 21 oct. 2024, obs. C. Reydellet ; Rev. sociétés 2025. 130, note G. Pillet ; RTD com. 2024. 920, obs. A. Lecourt ; BJS 2025, no 2, p. 5, obs. J.-J. Ansault)
