Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

L'incompétence du juge des référés en matière de contrôle des mesures d'instruction

Résumé

(Civ. 2e, 3 oct. 2024, no 22-15.788, publié au Bulletin ; D. actu 21 oct. 2024, obs. C. Reydellet ; Rev. sociétés 2025. 130, note G. Pillet ; RTD com. 2024. 920, obs. A. Lecourt ; BJS 2025, no 2, p. 5, obs. J.-J. Ansault)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05047903 , version 1 (26-04-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05047903 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'incompétence du juge des référés en matière de contrôle des mesures d'instruction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 01, pp.164. ⟨halshs-05047903⟩

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