Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2025

Qualité à agir et démembrement de propriété

Résumé

H. Leyrat, L'exercice de l'action en justice par les titulaires de droits démembrés, JCP 2024. 1433

Domaines

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Avant la publication
samedi 23 mai 2026
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Dates et versions

halshs-05047915 , version 1 (23-05-2025)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-05047915 , version 1

Citer

Frédéric Rouvière. Qualité à agir et démembrement de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 01, pp.207. ⟨halshs-05047915⟩

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