Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2025

Administration provisoire et fiducie-sûreté

Résumé

Note sous Cour de cassation, com., 22 janvier 2025, no 22-20.526 (no 24 FS-B), Société Trimax et a. c/ Société Trimax développement et a.

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05060677 , version 1 (08-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05060677 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Administration provisoire et fiducie-sûreté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2025, 05, pp.340. ⟨halshs-05060677⟩
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