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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2025
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https://shs.hal.science/halshs-05081886
Soumis le : vendredi 23 mai 2025-13:00:16
Dernière modification le : samedi 24 mai 2025-03:17:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-05081886 , version 1
Citer
Christophe Otero. Expropriation : la Cour de cassation change le point de départ de l'appelant pour conclure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 05, pp.296. ⟨halshs-05081886⟩
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