Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2025

Expropriation : la Cour de cassation change le point de départ de l'appelant pour conclure

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-05081886 , version 1 (23-05-2025)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-05081886 , version 1

Citer

Christophe Otero. Expropriation : la Cour de cassation change le point de départ de l'appelant pour conclure. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 05, pp.296. ⟨halshs-05081886⟩
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